Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
Ces conditions régissent les prestations vendues par BONNE IDEE à des clients professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent à tout devis accepté, sauf conditions particulières convenues par écrit.
1. Objet
BONNE IDEE conçoit, met en œuvre et accompagne des outils d’intelligence artificielle appliqués à une tâche métier, ainsi que des sites et des dispositifs d’acquisition. Le détail de la prestation, son périmètre, ses livrables et son prix figurent au devis, qui prime sur ces conditions en cas de différence.
2. Diagnostic préalable
Le premier échange de trente minutes et le diagnostic qui en découle sont gratuits. Ils n’engagent ni l’une ni l’autre partie, et nous pouvons y conclure que l’intelligence artificielle n’apporte rien à votre cas : c’est une réponse comme une autre.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable trente jours. La commande est formée par le devis signé, ou par un accord écrit explicite du client, y compris par courrier électronique. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée s’ajoutant au taux en vigueur. Les licences, abonnements et services tiers nécessaires à la prestation (hébergement, extensions, modèles d’intelligence artificielle, outils de mesure) sont à la charge du client, sauf mention contraire au devis. Les frais de déplacement hors de la métropole d’Orléans sont facturés s’ils sont prévus au devis.
5. Paiement
Sauf stipulation différente au devis : un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à échoir. Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement.
Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard, BONNE IDEE peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
6. Obligations du client
La prestation suppose la coopération du client. Il lui appartient de désigner un interlocuteur décisionnaire, de fournir les contenus, les accès, les données et les informations nécessaires, et de répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables. Les délais de réalisation sont suspendus pendant l’attente d’un élément incombant au client.
Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, logos, marques, données) et garantit BONNE IDEE contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
7. Délais
Les délais indiqués au devis sont des délais indicatifs, fondés sur l’hypothèse d’une coopération normale du client. Un report substantiel fait l’objet d’un avenant écrit.
8. Recette et validation
À la livraison, le client dispose de dix jours ouvrés pour formuler ses retours par écrit. Passé ce délai sans retour, la livraison est réputée acceptée. Les retours portant sur le périmètre convenu sont traités au titre de la prestation ; une demande nouvelle fait l’objet d’un devis complémentaire.
9. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation des livrables spécifiques (textes rédigés pour le client, gabarits, paramétrages, configurations propres à son cas) sont cédés au client après paiement intégral du prix, pour la durée et le territoire nécessaires à son activité.
BONNE IDEE conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire, de ses briques logicielles, de ses composants réutilisables et de ses outils internes, qu’elle reste libre de réemployer pour d’autres clients. Les logiciels, extensions et modèles de tiers restent régis par leurs propres licences.
10. Données personnelles
Le traitement des données des visiteurs de ce site est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsqu’une prestation conduit BONNE IDEE à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties signent l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du règlement général sur la protection des données, annexé au devis. Le client reste responsable de traitement pour les données qu’il nous confie.
11. Intelligence artificielle : ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas
BONNE IDEE est tenue d’une obligation de moyens. Un système fondé sur l’intelligence artificielle produit des résultats statistiques, et non des résultats certains : il peut se tromper, y compris sur des cas qu’il traitait correctement la veille. C’est pourquoi nos livraisons comportent un dispositif de contrôle, et pourquoi nous documentons les cas que le système ne doit pas traiter seul.
Le client reste responsable de l’usage qu’il fait des résultats produits, des décisions qu’il prend sur leur fondement, et du contrôle humain qu’il met en place. Lorsque l’usage envisagé relève d’une catégorie réglementée par le règlement européen sur l’intelligence artificielle, les obligations correspondantes sont identifiées au devis et leur respect incombe à celui que le règlement désigne.
12. Responsabilité
La responsabilité de BONNE IDEE est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.
BONNE IDEE n’est pas responsable des interruptions, des défaillances ou des changements de conditions des services tiers dont dépend la prestation (hébergeurs, fournisseurs de modèles, plateformes publicitaires, moteurs de recherche).
13. Prestations récurrentes
Les prestations d’abonnement, d’hébergement, de maintenance ou d’accompagnement sont conclues pour un mois, reconductible tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours avant l’échéance mensuelle. Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles.
14. Références
Sauf refus écrit du client, BONNE IDEE peut citer son nom et son logo parmi ses références, et présenter la prestation réalisée. Les éléments couverts par une clause de confidentialité en sont exclus.
15. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’événement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier par écrit, les prestations réalisées restant dues.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Orléans.